Ø CREDIT D'IMPOT POUR LES DEPENSES D'EQUIPEMENT EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE (art. 90)

Les contribuables, qu'ils soient propriétaires occupants, locataires, usufruitiers ou occupants à titre gratuit, qui supportaient, pour leur habitation principale, des dépenses d'équipements étaient susceptibles de bénéficier d'une multitude de crédits d'impôt (gros équipements, équipements de production d'énergie renouvelable, fourniture d’électricité fonctionnant à l’énergie solaire, l’énergie éolienne, l’énergie hydraulique ou de biomasse, matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage, notamment).

Partant du constat que l'accumulation de crédits d'impôt afférents à l'habitation principale avait rendu le dispositif illisible, il a été décidé de recentrer le bénéfice de l'avantage fiscal sur les dépenses en faveur du développement durable et permettant de faire des économies d'énergie, ainsi que sur les dépenses favorisant l'aide aux personnes (art. 91).

Concernant les dépenses en faveur du développement durable, sont désormais éligibles les dépenses afférentes à l'habitation principale du contribuable réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009, ayant pour objet :
- l'acquisition d'une chaudière à basse température à condition d'être installée dans un logement achevé depuis plus de 2 ans. Le taux du crédit d'impôt est fixé à 15 % et son assiette est composée du coût de l'équipement, à l'exclusion de la main-d'œuvre ;
- l'acquisition d'une chaudière à condensation à condition d'être installée dans un logement achevé depuis plus de 2 ans. Le taux du crédit d'impôt est fixé à 25 % et son assiette est composée exclusivement du coût de l'équipement. Auparavant, seules les chaudières utilisant des combustibles gazeux bénéficiaient de l'avantage fiscal, cette restriction est désormais abandonnée ;
- l'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareils de régulation de chauffage à condition d'être installés dans un logement achevé depuis plus de 2 ans. Le taux du crédit d'impôt est fixé à 25 % et son assiette est composée exclusivement du coût de l'équipement ;
- l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et de pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production de chaleur. L'objectif de cette précision est d'exclure les pompes à chaleur permettant de produire du froid et pouvant tenir lieu de climatiseur. Le taux du crédit d'impôt est fixé à 40 % et son assiette est composée exclusivement du coût de l'équipement. Ces équipements peuvent bénéficier de l'avantage fiscal y compris lorsqu'ils sont intégrés à un logement neuf. La date à retenir dorénavant pour le bénéfice de l'avantage fiscal, que le contribuable fasse construire son logement ou l'acquiert en VEFA, est celle de l'achèvement.

Un arrêté du ministre chargé du budget (à paraître) fixera la liste des équipements, matériaux et appareils qui ouvrent droit à ce crédit d'impôt. Il précisera les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour bénéficier de l'avantage fiscal.

Le contribuable doit faire réaliser les travaux et ne peut acheter directement les équipements. Le crédit d'impôt est accordé sur présentation d'une facture. Celle-ci répond à un certain formalisme et doit notamment comprendre les caractéristiques et critères de performances des équipements, matériaux et appareils installés, sous peine pour le contribuable de voir son avantage fiscal repris. Une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement, lorsque les équipements sont intégrés dans un logement neuf, sera également recevable.

On notera que les dispositions relatives au crédit d'impôt n'ont désormais plus aucun lien avec celles afférentes au taux réduit de TVA.

Le crédit d'impôt en faveur du développement durable est applicable pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année de paiement de la dépense ou pour les logements neufs, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

Le plafond pluriannuel applicable pour une même résidence est doublé et ne concerne désormais plus que les dépenses en faveur du développement durable ou permettant de faire des économies d'énergie alors qu'auparavant il concernait l'ensemble des dépenses éligibles au crédit d'impôt.
Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 à :
- 8 000 € pour une personne seule,
- 16 000 € pour un couple marié soumis à imposition commune.
Ces plafonds sont majorés de :
- 400 € pour le premier enfant et pour chacune des autres personnes à charge,
- 500 € pour le second enfant,
- 600 € par enfant à partir du troisième (les majorations pour enfant à charge sont divisées par deux lorsqu'il s'agit d'enfants réputés à charge égale des deux parents).
 

Ø Les dÉpenses d’Équipements de production d’Énergie

Ce crédit d’impôt s’applique aux dépenses d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable qui s’intègrent dans un logement acquis neuf ou en état futur d’achèvement entre le 01.01.01 et le 31.12.05, ou dans un logement que vous faites construire et qui a fait l’objet entre le 01.01.01 et le 31.12.05 de la déclaration d’ouverture de chantier. Le crédit d’impôt s’applique aussi aux mêmes dépenses réalisées dans les mêmes délais dans le cadre de travaux d’installation réalisés dans un logement achevé depuis plus ou moins 2 ans. Là encore la liste des équipements est limitative. Il s’agit :

·                Des équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude utilisant l’énergie solaire;

·                Des systèmes de fourniture d’électricité fonctionnant à l’énergie solaire, l’énergie éolienne, l’énergie hydraulique ou de biomasse;

·                Des pompes à chaleur autres que celles qui ont été installées dans un immeuble collectif comportant plusieurs locaux;

·                Des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses tels que les poêles, les foyers fermés, les inserts et les chaudières autres que celles installées dans un immeuble comportant plusieurs locaux